Conditions Générales de Vente

📋 ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Icône Academy (LAURA INVEST - SIRET 840 062 855 00027) et toute personne physique ou morale souhaitant s'inscrire à l'une de nos formations professionnelles.

Toute inscription à nos formations implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

💰 ARTICLE 2 - TARIFS

Formation Prothésiste Ongulaire (Qualiopi - CPF) :

Durée	Prix CPF
35 heures	1 790€
70 heures	2 890€
140 heures	4 099€

Autofinancement / OPCO :

Durée	Prix
35 heures	1 390€
70 heures	2 490€
140 heures	3 699€

Formation Extensions de Cils (Qualiopi - CPF) :

Durée	Prix CPF	Autofinancement / OPCO
21 heures (3 jours)	1 290€	Nous consulter

Formation Beauté des Pieds (RS7416) :

Durée	Autofinancement	Avec financement (OPCO, Pôle Emploi)
14 heures (2 jours)	900€	990€

Formation Brow Lift :

Durée	Tarif
14 heures (2 jours)	390€

Formation en ligne : 697€ (paiement en 3x sans frais disponible)

Les prix indiqués sont TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Ils incluent le matériel pédagogique nécessaire à la formation. Icône Academy se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prix applicables étant ceux en vigueur au moment de l'inscription.

📝 ARTICLE 3 - INSCRIPTION

1. Prise de contact via formulaire en ligne ou appel téléphonique au 02 35 21 06 46
2. Entretien personnalisé pour définir vos besoins et objectifs
3. Signature du devis et du contrat de formation
4. Versement de l'acompte ou validation du dossier CPF

⏰ Délai spécifique CPF :

IMPORTANT : Un délai de 11 jours ouvrés minimum est requis entre l'inscription sur Mon Compte Formation et le début de la formation.

💳 ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Financement CPF :

• Paiement direct via la plateforme Mon Compte Formation
• Respect du délai de 11 jours ouvrés avant le début de la formation
• Validation automatique du dossier par la Caisse des Dépôts

Autofinancement :

• Acompte de 30% à la signature du contrat
• Solde avant le début de la formation
• Moyens de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite légale)

Formation en ligne :

• Paiement en ligne sécurisé (carte bancaire)
• Paiement en 3x sans frais disponible
• Accès immédiat à la formation après paiement

🚫 ARTICLE 5 - ANNULATION ET REPORT

Annulation par le stagiaire :

• Plus de 30 jours avant : Remboursement intégral
• Entre 30 et 15 jours avant : Retenue de 30% des frais
• Moins de 15 jours avant : Aucun remboursement

Annulation par Icône Academy :

En cas d'annulation de la formation par Icône Academy (nombre insuffisant de participants, force majeure), le stagiaire sera prévenu au minimum 7 jours avant la date prévue et se verra proposer :

• Un report sur une session ultérieure
• Un remboursement intégral des sommes versées

Report de formation :

• Possibilité de reporter une fois sans frais (sous réserve de places disponibles)
• Demande écrite obligatoire minimum 15 jours avant la formation
• Report valable 12 mois maximum à compter de la date initiale

Droit de rétractation (formation en ligne) :

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de votre achat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Important : L'accès au contenu de formation en ligne entraîne la renonciation expresse au droit de rétractation.

🔐 ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Collecte et traitement des données :

Dans le cadre de votre inscription et du suivi de votre formation, Icône Academy collecte et traite vos données personnelles conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Données collectées :

• Identité (nom, prénom, date de naissance)
• Coordonnées (adresse, email, téléphone)
• Parcours professionnel et objectifs de formation
• Informations de financement (CPF, OPCO)

Finalités :

• Gestion administrative de votre dossier de formation
• Suivi pédagogique et certification
• Obligations légales (Qualiopi, CPF, déclaration d'activité)
• Amélioration de nos services

Conservation des données :

• Dossiers de formation : 3 ans après la fin de la formation
• Documents comptables : 10 ans (obligation légale)

Vos droits : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous à : contact@iconeacademy.fr

📧 ARTICLE 7 - COMMUNICATIONS COMMERCIALES

Newsletter et actualités :

En vous inscrivant à nos formations ou en téléchargeant nos ressources gratuites (book, guides), vous acceptez de recevoir nos communications marketing par email, comprenant :

• Actualités et nouveautés de nos formations
• Conseils et astuces beauté professionnels
• Offres promotionnelles et événements exclusifs
• Témoignages et success stories de nos élèves

Gestion de vos préférences :

Vous pouvez à tout moment :

• Vous désinscrire via le lien présent dans chaque email
• Gérer vos préférences en nous contactant à : contact@iconeacademy.fr

Important : La désinscription de nos communications marketing n'affecte pas les emails administratifs essentiels liés à votre formation (convocations, documents pédagogiques, certificats).

Fréquence d'envoi :

Nous nous engageons à limiter nos communications à 2-3 emails par mois maximum, afin de respecter votre boîte mail.

♿ ARTICLE 8 - ACCESSIBILITÉ

Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Des aménagements spécifiques peuvent être mis en place sur demande.

Contact référente handicap : Karole Renard - 02 35 21 06 46 - contact@iconeacademy.fr

Nous vous invitons à nous contacter en amont de votre inscription pour étudier ensemble les adaptations nécessaires.

🎓 ARTICLE 9 - CERTIFICATION

• Délivrance d'une attestation de formation à l'issue du parcours (avec assiduité et réussite aux évaluations)
• Certification professionnelle RS7014 pour les formations éligibles
• Certificat Icône Academy pour la formation en ligne

📱 ARTICLE 10 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus pédagogiques (supports de cours, vidéos, protocoles, fiches techniques) reste la propriété exclusive d'Icône Academy.

Le stagiaire s'engage à :

• Ne pas reproduire, diffuser ou commercialiser les contenus de formation
• Utiliser les supports uniquement dans un cadre personnel et professionnel
• Ne pas partager ses accès à la plateforme de formation en ligne

Toute utilisation non autorisée pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

⚖️ ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. À défaut d'accord, les tribunaux du Havre seront seuls compétents.

Médiation : Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Coordonnées du médiateur sur demande.

📋 ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CGV

Icône Academy se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre inscription.

📧 CONTACT

Icône Academy - LAURA INVEST
115 rue du Maréchal Joffre
76600 Le Havre
📞 02 35 21 06 46
📧 contact@iconeacademy.fr

Pour toute question concernant ces CGV, notre politique de confidentialité ou vos données personnelles, n'hésitez pas à nous contacter.